Tarifs des prestations complémentaires

  • Consultation téléphonique (15 min) portant sur la stratégie du dépôt de marque : 50 € HT
  • Dépôt au-delà de 4 classes (hors frais INPI) : 10 € HT
  • Réponse à une notification d’irrégularité matérielle portant sur les produits et services : 50 € HT
  • Nouvelle recherche de marque à l’identique : 20 € HT
  • Conseil pour déposer sa marque en cas d’antériorité : 20 € HT
  • Echange téléphonique (10 min) : 15 € HT
  • Réponse à une opposition : sur devis
  • Réponse à un refus d’enregistrement de la marque : sur devis

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 17 novembre 2021

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL nurseriesdesmarques.com (le « Site »), est édité par :

Cabinet Ingrid Berrebi, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 511.587.859, dont le siège social est situé au 204, boulevard Pereire 75017 Paris, représenté par Maître Ingrid Berrebi Avocat au Barreau de Paris.

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 04511587859

Le Site est hébergé par la société Celeonet, 70, rue Berthie-Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine..

Le Directeur de la publication du Site est Ingrid Berrebi.

Le Service Client du Site peut être contacté :

●    au 06 95 90 78 57

●    par email en vous adressant à i.berrebi@nurseriedesmarques.com

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre Maître Ingrid Berrebi et tout professionnel ou personne physique (un « Client ») désirant bénéficier des services proposés sur le Site.

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants (ci-après désignés les « Services ») :

  • Dépôt / renouvellement en ligne et surveillance de marque auprès de l’INPI, de l’EUIPO, et de l’OMPI
  • Dépôt / renouvellement en ligne de dessins et modèles auprès de l’INPI et de l’EUIPO
  • Le Site permet également d’obtenir une date certaine aux créations intellectuelles du Client.

Les informations nécessaires aux dépôts et aux renouvellements sont collectées auprès du Client et sont transmises aux offices compétents.

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

Article 4 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

–       disposer de la pleine capacité juridique,
–       confirmer son acceptation des Conditions Générales.

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’accès aux Services, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 5 – COMMANDES

Tout Client désirant bénéficier des Services en ligne sur le Site devra :

–       sélectionner les Services qu’il souhaite souscrire ;
–       renseigner les différents champs spécifiques au Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ;
–       confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
–       confirmer son acceptation de la commande des Services ;
–       choisir son mode de paiement ;
–       effectuer le paiement des Services.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, Maître Ingrid Berrebi adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet e-mail indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que Maître Ingrid Berrebi lui envoie une facture par voie électronique.

Maître Ingrid Berrebi se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commandes anormalement élevé.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le Site lors du processus de dépôt / renouvellement / surveillance et sont indiqués en euros, HT (Hors Taxe). Le Site se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement et sont générés notamment en fonction de la demande du Client dépendant du nombre de classes choisies, des taxes en vigueur en fonction des offices, mais aussi des options choisies sur le site.

Les Services sont proposés sous forme de forfait où il est distinctement fait part des honoraires de Maître Ingrid Berrebi et des coûts officiels revenant aux offices.

Les forfaits ne comprennent pas les éventuelles réponses à opposition et notifications émises par un Office. Maître Ingrid Berrebi pourra proposer un devis spécifique au Client qui sera libre de l’accepter ou de le refuser. En cas d’acceptation, une convention d’honoraires lui sera adressée.

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Stripe.

Les commandes sont payées en ayant recours au paiement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque Maître Ingrid Berrebi aura pu s’assurer de la validité du règlement.

Dans le cas, d’un dépôt de marque, le Site bénéficie d’un délai de 48 heures ouvrables pour procéder à une recherche de marque  à l’identique, dans des classes identiques. En cas d’indisponibilité de la marque, le Site adressera un mail au Client qui décidera en toute connaissance de cause de maintenir ou de renoncer à son dépôt. S’il décide de renoncer à son dépôt, le Site lui remboursera son paiement à l’exception de la somme de 50 euros HT, correspondant aux frais de recherches effectuées par le Site. A défaut de réponse du Client,  sous 72 heures ouvrables, ce-dernier est réputé avoir décidé de renoncer à son dépôt.

Article 8 – OBLIGATIONS DE MAÎTRE INGRID BERREBI

Maître Ingrid Berrebi s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Maître Ingrid Berrebi déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Client s’engage à :

–       s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables ;
–       ne pas modifier en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de Maître Ingrid Berrebi ;
–       verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
–       signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

Dans l’hypothèse où un Client serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, Maître Ingrid Berrebi se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.

Article 10 – LIMITATION DE GARANTIE

Maître Ingrid Berrebi est tenue à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

En cas de dysfonctionnement du site pendant plus de 7 jours ouvrés, le Site ne saurait être tenu pour responsable, cependant en cas de non réalisation de la procédure de dépôt un remboursement sera adressé au Client.

En revanche, tout rejet d’un dépôt par un office pour quelque motif que ce soit (opposition par un tiers, notification d’irrégularité…) ne donnera pas droit à un quelconque remboursement des honoraires de Maître Ingrid Berrebi, et les taxes officielles ne seront pas remboursées par l’office.

Le Client est seul responsable de la qualité des informations transmises et notamment de la qualité de l’image de son logo, la lisibilité de son signe, le choix de sa marque dans les classes correspondantes.

En aucun cas Maître Ingrid Berebi ne pourra intervenir d’une quelconque façon sur le logo fourni par le Client. Le Client s’engage à lui adresser un logo en format JPEG, en bonne résolution et aux formats exigés par les Offices.

Le Service de dépôt de marque en ligne, permet de procéder à une recherche de marque simple à l’identique ne pouvant engager la responsabilité de Maître Ingrid Berrebi ou du Site sur la disponibilité effective de la marque. Si le Client a un quelconque doute sur la disponibilité de sa marque, il devra en informer Maître Berrebi qui lui proposera une recherche de similarité de marque élargie sur devis.

Aucune recherche de marque ne sera assurée concernant les logos.

Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété industrielle et qu’il constitue uniquement une demande de dépôt de marque qui pourra être acceptée ou refusée par l’office. En cas de refus par l’office, la responsabilité du Site ne pourra être engagée, et aucun remboursement ne pourra être généré par le Site.

Le Site ne peut en aucun cas garantir l’enregistrement effectif de la marque du Client auprès des offices. Les dépôts relèvent exclusivement de la pleine et entière responsabilité du Client.

En aucun cas la responsabilité du Site ou de Maître Ingrid Berrebi ne pourra être engagée en cas d’opposition ou d’action en contrefaçon à l’égard d’un dépôt effectué par l’intermédiaire du Site.

Le Site ne renouvelle pas automatiquement les dépôts de marques qui sont sous la seule responsabilité du Client. Si le Client le souhaite, il peut mandater le Site pour exécuter ce renouvellement après paiement du forfait proposé.

La responsabilité de Maître Ingrid Berrebi ne saurait davantage être engagée :

  • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
  • dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
  • dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Client.

Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par Maître Ingrid Berrebi en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de Maître Ingrid Berrebi en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir Maître Ingrid Berrebi de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le Client du Site ou des Services.

En tout état de cause, Maître Ingrid Berrebi n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité de Maître Ingrid Berrebi ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard de Maître Ingrid Berrebi est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES

A l’occasion de l’utilisation de ce site, certaines informations peuvent être recueillies (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…).

Conformément aux dispositions des articles 14 et suivants du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition des données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite à l’adresse du Cabinet, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Maître Ingrid Berrebi est seule titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de Maître Ingrid Berrebi, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Maître Ingrid Berrebi concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 14 – NOTIFICATIONS

Toutes les notifications entre le Client et Maître Ingrid Berrebi ont lieu par mail. Le Client s’engage à donner au prestataire une adresse mail valide et à l’informer immédiatement de tout changement d’adresse.

Les notifications émises par les offices seront reçues par le Client qui s’engage a les transmettre dans les 48 heures ouvrées à Maître Ingrid Berrebi afin que celles-ci-puissent être traitées dans les délais. En cas de dépassement de délai par le Client, la responsabilité de Maître Ingrid Berrebi ne pourra pas être engagée.

Si le Client souhaite que Maître Ingrid Berrebi réponde aux notifications de l’Office, il devra lui régler des honoraires complémentaires, par ailleurs, si cette notification implique un changement de classe entrainant un coût supplémentaire, celui-ci sera pris en charge par le Client.

A tout moment, le Client est libre de se créer un compte INPI et de devenir mandataire de sa marque afin de répondre lui-même aux notifications de l’Office. Maître Ingrid Berrebi sera alors déchargée de son rôle de mandataire de la marque.

Seules les irrégularités portant sur la modification des produits et services émises par un office sont prises en compte dans le  forfait proposé par Maître Ingrid Berrebi. En revanche, si cette notification implique un changement de classe entraînant un coût supplémentaire, celui-ci sera pris en charge par le Client.

Pour toutes les autres notifications ou procédures d’opposition, Maître Ingrid Berrebi adressera une convention d’honoraires au Client.

En l’absence de réponse positive sous 72 heures ouvrables à cette convention d’honoraires, le Client est réputé ne pas vouloir répondre à la notification émise par l’Office et Maître Ingrid Berrebi se trouve dégagée de toute responsabilité à cet égard.

Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour Maître Ingrid Berrebi de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 16 – MODIFICATION

Maître Ingrid Berrebi se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : nurseriedesmarques.com/cgv.

Article 17– DROIT DE RETRACTATION

S’agissant de Services personnalisés pour le Client, aucun droit de rétraction ne peut s’appliquer.

Article 18 – LITIGES

Conformément au décret du 9 juin 1972, toute difficulté relative à l’exécution des Services  sera soumise à la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau.

Article 19 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Mentions légales

Directeur de la publication et éditeur
Maître Ingrid Berrebi
Siret 511 587 859 00022
204, boulevard Pereire 75017 Paris
Tél. : 06 95 90 78 57

Hébergeur Internet
Celeonet
70 rue Berthie-Albrecht 94400 Vitry-sur-Seine

Images
Backstage Studio, Olga Ivanova – 13_Phunkod (Shutterstock)

© Ingrid Berrebi 2020. Tous droits réservés.

Confidentialité

A l’occasion de l’utilisation de ce site, certaines informations peuvent être recueillies (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail…).

Conformément aux dispositions des articles 14 et suivants du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition des données personnelles le concernant.

Il lui suffit d’effectuer sa demande écrite à l’adresse du Cabinet, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.